Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les consignes sanitaires applicables au Tribunal à compter du 11 mai 2020
Les consignes sanitaires applicables au Tribunal à compter du 11 mai 2020
Le 08 mai 2020
A nos clients convoqués à l’audience dans les semaines qui viennent, les consignes sanitaires qu’il vous sera demandé de respecter pour pénétrer dans les enceintes de justice.
LE TRIBUNAL NE FOURNIT AUCUN MASQUE.
Démarrez la conversation :