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Congé parental à temps partiel et rupture du contrat de travail : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un temps plein.
Le 06 avril 2020
Dans un arrêt du 2 avril 2020 non encore publié, la cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la cour de fédérale justice de l’Union européenne du 8 mai 2019.
Lorsqu’un salarié à temps plein est passé à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un travail à temps plein.
La règle s’applique en cas de Licenciement économique s’agissant de l’allocation de reclassement.
Références de l’arrêt à venir.
Ci dessous le lien vers la décision de la CJUE.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf…
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