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Actualités
Le 31 mars 2020
Coronavirus: prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai.
Coronavirus: prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai. Tant en matière d’expulsion que de fourniture d’électricité, de chaleur, d’eau et de gaz pour cause d’impayé. Vos ...
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Le 30 mars 2020
Fonds de secours exceptionnel mis en place par la CUD à destination des entreprises qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier de l’aide de 1500 €uros du Fonds de Solidarité.
La CUD met en place un fonds de secours exceptionnel pour les entreprises implantées sur son territoire. Les aides seront versées sur examen des dossiers. Cette aide sera attribuée aux seules ...
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Le 27 mars 2020
Le décret sur l’activité partielle est paru!
Le décret sur l’activité partielle est paru! Nous sommes à votre disposition pour le décrypter ensemble ! https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
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Le 27 mars 2020
Un salarié peut être défendu par le même défenseur syndical en première instance et en cause d’appel, même si la cour d’appel est située dans une autre région.
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé le 12 mars 2020 que la limitation de la compétence du défenseur syndical au territoire ...
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