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Actualités

Le 06 avril 2020 Retraite : plus de pension de réversion en cas de condamnation pour violences familiales.

La Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille crée les articles L 342-1-1 et L 353-1-1 du CSS aux termes desquels : « La pension mentionnée ...

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Le 06 avril 2020 Point sur le fonds de solidarité de 1500 € à destinations des entreprises

Plusieurs Décrets des 30 et 31 mars et du 1er avril sont publiés en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesure d’aides aux entreprises et notamment au fonds de solidarité ...

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Le 06 avril 2020 Congé parental à temps partiel et rupture du contrat de travail : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un temps plein.

Dans un arrêt du 2 avril 2020 non encore publié, la cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la cour de fédérale justice de l’Union européenne du 8 mai 2019. Lorsqu’un salarié ...

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Le 01 avril 2020 Le dispositif de chômage partiel applicable aux salariés du particulier employeur est paru.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do… Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité ...

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