Actualités
La Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille crée les articles L 342-1-1 et L 353-1-1 du CSS aux termes desquels : « La pension mentionnée ...
Voir cette actualitéPlusieurs Décrets des 30 et 31 mars et du 1er avril sont publiés en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesure d’aides aux entreprises et notamment au fonds de solidarité ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 avril 2020 non encore publié, la cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la cour de fédérale justice de l’Union européenne du 8 mai 2019. Lorsqu’un salarié ...
Voir cette actualitéhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do… Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité ...
Voir cette actualité