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Communication du gouvernement relative au fonds de solidarité de 1 500 €. Le fonds est réservé aux PME réalisant au plus un million de CA et employant au plus 10 personnes. L’entreprise ...

Dans un arrêt du 5 mars 2020 (19-13509), la Cour de cassation rappelle une position connue: « Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une ...

L’exercice d’une activité pour le compte d’une société non concurrente de l’employeur pendant un arrêt maladie ne constitue pas ipso facto un manquement à l’obligation de loyauté de nature à justifier un licenciement

Requalification de CDD à l'étranger